Psychothérapie pratiquée par des psychologues (PPP)

Transmettre une facture avec le tarif fixé provisoirement

En cas de fixation provisoire d’un tarif par le canton, les prestations peuvent nous être facturées directement avec le tarif fixé provisoirement (tiers payant). Merci de prendre note des informations suivantes:

Prescription médicale

La prescription médicale de la cliente ou du client doit être envoyée au plus tard avec la première facture.

CSS
Case postale 2550
6002 Lucerne

Adresse e-mail: fax.scan.center@css.ch

Bon à savoir

Par prescription médicale, les coûts sont pris en charge au maximum pour:

• 15 séances diagnostiques et thérapeutiques ou
• 10 séances dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des personnes atteintes de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger.

Un échange entre la ou le médecin à l’origine de la prescription et la ou le psychothérapeute est ensuite nécessaire pour déterminer la suite de la prescription.

Pour la prescription médicale, nous avons besoin de toutes les indications figurant dans le formulaire 'Prescription d’une psychothérapie psychologique'.

Evaluation du cas dès 30 séances

Si la psychothérapie se poursuit au-delà de 30 séances, un nouveau formulaire 'Demande d’évaluation du cas' peut nous être transmis.

CSS
Service du médecin-conseil
Case postale 2568
6002 Lucerne

Adresse e-mail: avd.f@css.ch

FR: Données relatives à la facture (AOS)

Pour faciliter le contrôle et le paiement des factures de prestations à la charge de l’AOS, les informations suivantes sont nécessaires:

• Données personnelles et données d’assurance du/de la client/e (nom, prénom, adresse du domicile, sexe, date de naissance, numéro d’assuré et numéro d’assurance sociale)
• Numéro RCC du fournisseur de prestations
• Numéro GLN du/de la psychothérapeute responsable
• Numéro GLN du/de la psychothérapeute exécutant/e
• No RCC et GLN du/de la médecin qui prescrit la thérapie
• Traitement (du / au)
• Type de traitement (ambulatoire / stationnaire)
• Motif du traitement (maladie / accident / grossesse / prévention / infirmité congénitale)
• Code de diagnostic selon CIM10 détaillés conformément aux prescriptions légales
• Numéro et date de la facture
• Tarif, numéro de position, texte de la position, nombre, points tarifaires, valeur de point tarifaire, montant et date de la prestation concernée
• Montant total de la facture
• Informations de paiement (QR-code standard)
  

Facture à

CSS
Case postale 2550
6002 Lucerne

Adresse e-mail: fax.scan.center@css.ch

Nous recevons volontiers vos factures par voie électronique avec la version actuelle du standard XML selon le Forum Echange de données.

Délai d’attente

La CSS vérifie et paie la facture dans les 30 jours. Si des clarifications spécifiques sont nécessaires, ce délai est prolongé.

Remboursement pour les personnes en formation

Nous entendons par personnes en formation les personnes suivantes:

• les personnes qui suivent une formation continue accréditée en psychothérapie.
• les psychothérapeutes déjà reconnu/es du point de vue fédéral, en train d’effectuer la troisième année de pratique clinique selon l’art. 50c, let. b, OAMal.
• les personnes ayant terminé leur formation postgraduée, mais qui n’ont pas encore accompli l’année ISFM selon l’art. 50c, let. b, OAMal. Ces personnes disposent du statut de personnes en formation durant 2 années.

Ces personnes sont soumises au respect des points suivants:

• Les prestations sont remboursées sous réserve, et les patientes et patients en sont informés.
• Les prestations doivent être fournies sous l’étroite surveillance de spécialistes afin d’en garantir la qualité et l’efficacité. Si un/e thérapeute reconnu/e par l’AOS est présent/e lors de la séance, la prestation ne peut être facturée qu’une seule fois. Les deux thérapeutes ne peuvent donc pas établir chacun/e une facture. La facture doit clairement mentionner quelle personne était en charge de la thérapie.
• Les prestations fournies par des personnes en formation doivent être facturées avec une réduction de 10% par rapport aux tarifs fixés provisoirement par les cantons.
  

Prestations de psychothérapie à la charge des assurances complémentaires (LCA)

Les psychologues-psychothérapeutes bénéficiant d’une reconnaissance par la CSS peuvent continuer de facturer les coûts de prestations de psychothérapie au titre de l’assurance complémentaire, à condition que les clientes et clients bénéficient d’une assurance correspondante.

Afin de garantir la protection tarifaire, nous ne sommes plus en mesure de rembourser les prestations de psychothérapie à la fois au titre de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire. Les prestations des thérapeutes et psychothérapeutes reconnu/es jusqu’à présent par la CSS, qui fournissent désormais des prestations de psychothérapie à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), ne peuvent plus être décomptées au titre de l’assurance complémentaire.

Reconnaissance pour les thérapeutes LCA

Remplissez le formulaire 'Proposition de reconnaissance LCA' et renvoyez-le-nous par voie électronique.

Adresse e-mail: info.psychotherapeuten@css.ch

Données relatives à la facture (LCA)

Pour faciliter le contrôle et le paiement des factures de prestations à la charge des assurances complémentaires (LCA), les informations suivantes sont nécessaires:

• Données personnelles et données d’assurance du/de la client/e (nom, prénom, adresse du domicile, sexe, date de naissance, numéro d’assuré et numéro d’assurance sociale)
• Données personnelles du fournisseur de prestations
• Traitement (du / au)
• Motif du traitement (maladie / accident / grossesse / prévention / infirmité congénitale)
• Numéro et date de la facture
• Désignation, montant et date de la prestation concernée
• Montant total de la facture
  

Facture à

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Adresse e-mail: fax.scan.center@css.ch

Contact

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