Décision de la FINMA: la CSS souhaite faire clarifier la question de principe devant le Tribunal administratif fédéral

La CSS Assurance SA a décidé de soumettre à un examen judiciaire la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concernant l’allocation correcte des frais administratifs entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire. La CSS espère que cette démarche permettra d’expliquer clairement la manière dont elle-même et la branche doivent, à l’avenir, gérer cette marge d’appréciation.

La CSS a examiné en détail la décision du 15 juillet 2022 de la FINMA. Cette dernière a estimé que, par le passé, des frais administratifs avaient été attribués unilatéralement à l’assurance complémentaire. La décision ne concerne pas les affaires de l’assurance obligatoire des soins.

La CSS Assurance SA a décidé de faire évaluer la décision de la FINMA par le Tribunal administratif fédéral et de soumettre à un examen judiciaire la question de l’allocation des frais administratifs entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire. Le plus grand assureur de base de Suisse est d’avis que, jusqu’à présent, il n’existait aucune règlemen­tation claire à cet égard. La CSS espère que cette démarche permettra d’expliquer clairement la manière dont la branche doit, à l’avenir, gérer cette marge d’appréciation.


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