La CSS examine la décision prononcée à son égard par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

La CSS a pris connaissance d’une ordonnance prononcée à son égard par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l’examine à présent avec la plus grande attention. Dans son ordon­nance, l’Autorité de surveillance s’appuie sur une enquête menée sur l’activité avec des intermédiaires d’assurance externes entre 2013 et 2019.

La CSS a pris connaissance d’une ordonnance de la FINMA ainsi que du communiqué de presse diffusé par celle-ci le 16 août 2022. La FINMA est arrivée à la conclusion que, par le passé, des frais administratifs ont été attribués unilatéralement à charge de l‘assurance complémentaire. Elle oblige la CSS, dans sa décision, à rembourser CHF 129 millions de primes d’assurance complémentaire. Ce montant correspond à environ 1,5% de la prime annuelle complémentaire moyenne, soit quelque CHF 14 par an et par personne assurée.

La FINMA s’appuie sur une enquête portant sur les activités avec des intermédiaires externes d’assurance entre 2013 et 2019. La CSS devra également mettre fin au mandat la liant à sa société d’audit externe et désigner une nouvelle société de révision.

Les personnes assurées et l’activité de la CSS au niveau de l’assurance de base obligatoire ne sont pas concernées.

La décision de la FINMA n’a pas force de loi et peut être contestée par la CSS devant le Tribunal administratif fédéral. La CSS examine actuellement en détail la décision et les possibilités ouvertes concernant la suite de la procédure. Si l’ordonnance venait à entrer en vigueur, la CSS établirait un plan détaillé de remboursement et informerait ses clientes et clients de l’assurance complémentaire entre 2013 et 2019 du montant des paiements.

La CSS se montre étonnée par l’ampleur et le caractère absolu des reproches formulés par la FINMA. Elle constate qu’il n’existait jusqu’à présent aucune directive réglementaire claire en ce qui concerne l’attribution des frais administratifs. La CSS estime que l’attribution des frais administratifs a été effectuée selon la théorie et la pratique courantes, un point de vue également soutenu par les réviseurs externes. La CSS avait en outre fait évaluer la méthode d’allocation des frais administratifs par des experts externes, qui sont également parvenus à la conclusion qu’elle était correcte. Selon la CSS, cette discussion soulève une problématique qui affecte l’ensemble de la branche.

Dans sa décision, la FINMA reconnaît expressément les mesures qu’a mises en œuvre la CSS depuis des années pour améliorer la qualité de l’activité avec les intermédiaires externes. Ainsi, l’économicité des commissions et l’attribution des frais administratifs ont été notamment affinées, conformément aux exigences en constante évolution de la FINMA.

Une gestion sérieuse et durable dans l’intérêt des personnes assurées est au cœur de l’action de la CSS. La CSS est le plus grand assureur de base suisse et respecte toujours les prescriptions légales et de surveillance.

La CSS utilise plusieurs canaux de vente, une pratique habituelle dans la branche. Elle se distingue historiquement par un propre réseau de vente supérieur à la moyenne et dispose d’un réseau d’une centaine d’agences. Depuis 2017, la CSS a encore renforcé son propre réseau de vente et diversifié ses affaires avec les intermédiaires externes, dont la part n’a cessé de diminuer au cours des dernières années. Actuellement, environ 20% des nouvelles clientes et nouveaux clients et de la croissance du portefeuille proviennent encore de l’activité avec des intermédiaires d’assurance externes. La CSS a par ailleurs fortement contribué à l’élaboration de l’accord de branche entré en vigueur le 1er janvier 2021 concernant les affaires d’intermédiaires. Cet accord interdit le démarchage «à froid» par téléphone et limite le montant des commissions.


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