Concubinage: prévoyan­ce et couverture pour les couples non mariés

Couverture pour les couples non mariés

Aujourd’hui, plus d’un million de personnes vivent en concubinage en Suisse. Malgré certains avantages, les couples non mariés ne devraient pas sous-estimer la couverture d’assurance. La prévoyance en fait notamment partie, voire un contrat de concubinage en cas d’investissements communs importants ou du fondement d’une famille.

Famille hors mariage

Si un couple non marié fonde une famille, le lien de filiation entre l’enfant et sa mère est automatiquement établi tandis qu’il est inexistant entre l’enfant et son père. Seul un acte juridique explicite peut modifier cette situation. Le couple doit alors remettre une déclaration écrite, soit auprès de l’office de l’état civil, soit auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Concubinage et propriété

Souhaitez-vous acheter une maison ou un appartement commun avec votre partenaire? La copropriété demeure encore la meilleure solution. Ainsi, la propriété est inscrite au registre foncier à hauteur de la contribution de chaque partenaire.

Réglementation par écrit

En dépit de leur projet d’avenir commun, les partenaires non mariés devraient, à l’achat d’une maison, consigner par écrit leur situation et la procédure à suivre en cas de séparation. Ce document doit également contenir la gestion des intérêts hypothécaires de même que l’entretien.

Assurances importantes lors d’un concubinage

Qu’il s’agisse d’un bien immobilier commun, d’un appartement en location ou d’un investissement important, il faut aussi conclure des assurances comme l’assurance de l’inventaire du ménage, l’assurance responsabilité civile et l’assurance de protection juridique qui offrent une bonne couverture pour chaque partenaire.

Contrat de concubinage: un papier, de nombreux avantages

Un contrat de concubinage règle des points importants de la vie commune comme la fortune, le droit de succession, l’entretien des enfants et l’inventaire. Si les couples consignent ces éléments par écrit, il est possible de réduire les litiges en cas de séparation.

Convention écrite

Le contrat de concubinage est établi par écrit et signé par les deux partenaires. Aucune attestation notariée n’est nécessaire.

Décès: couvrir correctement la ou le partenaire survivant/e

Malgré certains avantages, les couples non mariés sont moins bien couverts en Suisse que les couples mariés sur le plan légal. Le risque le plus important étant le décès de l’un des deux partenaires. A quoi faut-il veiller dans le cadre de la prévoyance?

Premier pilier: AVS

Les concubins ne perçoivent pas de rente de veuve ou de veuf dans le cadre du premier pilier. En cas de décès de l’un des conjoints, les enfants perçoivent des rentes de survivants (rente d’orphelin).

Deuxième pilier: caisse de pension

En principe, les concubins peuvent se désigner comme bénéficiaires en cas de décès si la communauté de vie a duré au moins cinq ans ou s’il y a des enfants communs. Pour que les concubins puissent être pris en considération le cas échéant, il faut en faire l’annonce auprès de la caisse de pension.

Troisième pilier: prévoyance

Dans le pilier 3a, il est possible de se privilégier mutuellement, même si le concubinage a duré moins de cinq ans. Il ne doit toutefois pas y avoir de rapports matrimoniaux antérieurs, il faut avoir inscrit sa ou son partenaire dans son testament comme héritière ou héritier et en informer la Fondation de prévoyance 3a.

Choisir librement ses héritiers

Si vous ne réglez rien en dehors des trois piliers, ce sont les parents ou les enfants qui héritent de la totalité. Depuis 2023, il n’y a plus de part obligatoire pour les parents, et vous pouvez entièrement favoriser la personne de votre choix.

Il est donc d’autant plus important que les couples non mariés prennent également des mesures de prévoyance privées. L’assurance en cas de décès est une possibilité.

Accident ou maladie

Sur les questions médicales aussi, les concubins sont désavantagés. Si la personne concernée se trouve par exemple aux soins intensifs, il se peut que sa ou son partenaire ne dispose ni du droit de visite, ni d’informations sur son état de santé. C’est pourquoi il vaut la peine de signer des directives anticipées.

Séparation: que faire?

En cas de séparation, le concubinage offre des conditions différentes du mariage: à première vue, il n’y a rien à régler. Mais s’il y a des enfants ou des biens communs, les discussions peuvent rapidement s’envenimer. C’est pourquoi il est recommandé d’établir et de conserver une convention de séparation par écrit. Celle-ci règle par exemple la garde des enfants et l’entretien après la séparation.

Testament, procurations et directives anticipées – En bref

• Testament et droit des successions: un testament régit les volontés personnelles à faire appliquer après le décès de la personne concernée. Il doit être rédigé à la main et inclure la date et la signature. Un pacte successoral, quant à lui, devra être établi par un acte notarié. Les concubins peuvent, avec un testament ou un pacte successoral, placer leurs enfants sur la part légale obligatoire (75%), et léguer ainsi 25% de l’héritage à leur partenaire. A défaut, la ou le partenaire survivant/e ne peut prétendre à l’héritage.
• Procuration: pour que les factures en cours puissent continuer d’être payées en cas d’hospitalisation ou de décès, il est possible de donner à un proche une procuration pour des comptes bancaires. Les éventuels avoirs restent sur les comptes, mais les versements d’argent sont limités.
• Directives anticipées: les directives anticipées constituent une précaution en cas d’urgence médicale. Les besoins concernant les mesures médicales doivent être notifiés par écrit. Ainsi, une personne de confiance peut, au besoin, discuter des mesures médicales avec la ou le médecin traitant et prendre une décision conformément à la décision.